Communication Economie

Suramortissement : les conditions d’éligibilité assouplies

Avec le suramortissement, le
gouvernement a mis en place
une mesure exceptionnelle
d’amortissement supplémentaire
sur les investissements
industriels, permettant aux
entreprises d’amortir les biens
à 140 % de leur valeur jusqu’au
14 avril prochain.

De la PME à la grande entreprise
industrielle en passant par les artisans
soumis au régime des bénéfices
industriels et commerciaux (BIC), toutes les
entreprises sans distinction de secteur ou de
taille sont concernées, à la seule condition
qu’elles soient soumises à un régime réel
d’imposition. La mesure vise simplement à
favoriser et à accélérer la modernisation de
l’outil de production afin que notre industrie
gagne en compétitivité, notamment à
l’international.

Parmi les investissements éligibles à cette
mesure, on compte l’ensemble des matériels
et des outillages utilisés pour des opérations
industrielles de fabrication ou de
transformation comme les machines-outils,
les lignes de fabrication, etc. Sont aussi
concernés, les matériels de manutention
comme les chariots, les palettes ou les
ascenseurs pour les entreprises qui ont une
activité de logistique.

Encore plus directement en prise avec
l’automatisation et la robotique, les matériels
et outillages utilisés pour la recherche
scientifique ou technique sont aussi de la
partie, de même que les installations, les
équipements et les lignes et câblages des
réseaux de communications électroniques en
fibre optique. Sont encore inclus, les logiciels,
lorsqu’ils sont indissociables d’un matériel
lui-même éligible, ou lorsqu’ils contribuent
aux opérations industrielles de fabrication et
de transformation ou encore, les appareils
informatiques prévus pour une utilisation au
sein d’une baie informatique, y compris les
machines destinées au calcul intensif.

Le suramortissement consiste en une
déduction égale à 40 % du prix de revient de
l’investissement. Les entreprises peuvent
donc, non seulement amortir les biens à
hauteur de 100 % de leur valeur mais
également déduire définitivement 40 % de
cette même valeur de leur bénéfice, ce qui
leur apporte un double avantage, en termes
de trésorerie et en termes de rendement.

Les critères ont de plus été assouplis tout
récemment. La loi de finances rectificative
pour 2016 assouplit la règle d’éligibilité pour
les investissements dont la réalisation est
exécutée sur plusieurs mois. Ainsi, sont
également concernés par la déduction
exceptionnelle, les biens faisant l’objet d’une
commande assortie du versement
d’acomptes au moins égal à 10 % de son
montant, à condition que leur livraison
intervienne dans les vingt-quatre mois qui
suivent.

Prenons l’exemple d’une entreprise qui en
avril prochain, commande en versant un
acompte de 10 %, une ligne de fabrication de
pièces composites amortissable sur huit ans,
livrable en avril 2019 pour un montant de
15 millions d’euros.

Au titre de la mesure et en supplément de
l’amortissement classique, l’entreprise va
pouvoir déduire de son résultat imposable,
40 % du montant de l’investissement, soit
562 500€ en 2019 au prorata des mois qu’il
reste à compter d’avril. Elle pourra ensuite
déduire 750 000 € par an de 2020 à 2026 et
le solde, soit 187 500 € en 2027, pour un total
de six millions d’euros. Sur la même période,
l’économie d’impôt cumulée peut atteindre
jusqu’à deux millions d’euros sur la base du
taux normal de l’impôt sur les sociétés.

A vos calculatrices !

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